Dernière mise à jour : Février 2024
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile Mon DPE, éditée par Julien Deudon, développeur indépendant.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de l'application Mon DPE implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
3. Description du service
Mon DPE est une application mobile permettant d'estimer le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) d'un logement. L'application propose :
- Estimation du DPE basée sur les caractéristiques du logement
- Calcul des consommations énergétiques estimées
- Estimation des émissions de gaz à effet de serre
- Sauvegarde des logements (fonctionnalité premium)
- Recommandations d'amélioration énergétique
Mon DPE fournit des ESTIMATIONS uniquement, à titre informatif. Ces estimations ne constituent EN AUCUN CAS un Diagnostic de Performance Énergétique officiel au sens de la réglementation française.
Pour obtenir un DPE officiel et réglementaire (obligatoire pour la vente ou la location d'un bien immobilier), vous DEVEZ faire appel à un diagnostiqueur certifié.
L'application Mon DPE ne peut se substituer à un diagnostic réalisé par un professionnel certifié et ne peut être utilisée dans le cadre de transactions immobilières officielles.
4. Accès à l'application
L'application est disponible gratuitement en téléchargement sur :
- Apple App Store (iOS)
- Google Play Store (Android)
L'accès aux fonctionnalités de base est gratuit. Certaines fonctionnalités avancées nécessitent un abonnement premium.
5. Compte utilisateur
Pour utiliser l'application, vous pouvez créer un compte via :
- Connexion anonyme
- Compte Google
- Compte Apple
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
6. Abonnement Premium
Prix : 4,99€ (achat unique, accès à vie)
Fonctionnalités incluses :
- Sauvegarde illimitée de logements
- Suppression de la publicité
- Fonctionnalités avancées de calcul
- Support prioritaire
7. Paiement et remboursement
Les achats sont traités par Apple (App Store) ou Google (Play Store) selon votre plateforme. Les conditions de remboursement sont celles définies par ces plateformes.
Conformément à la réglementation européenne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, en téléchargeant et en utilisant le contenu numérique immédiatement, vous renoncez expressément à ce droit.
8. Propriété intellectuelle
L'application Mon DPE, son contenu, sa structure, son design et son code sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Responsabilité et garanties
L'application est fournie "en l'état". Nous nous efforçons de fournir des estimations aussi précises que possible, mais :
- Les résultats sont des ESTIMATIONS et peuvent différer d'un DPE officiel
- Nous ne garantissons pas l'exactitude absolue des calculs
- Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base de ces estimations
- Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de l'application
En aucun cas, l'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'utilisation des estimations fournies par l'application dans un cadre professionnel ou réglementaire.
10. Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de l'application 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité permanente et pouvons suspendre l'accès pour maintenance ou en cas de force majeure.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes via l'application. L'utilisation continue de l'application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'application et supprimer votre compte à tout moment via la page Supprimer mon compte.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de violation des présentes CGU.
14. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
15. Contact
Pour toute question concernant ces CGU :
Email : deudon.j.pro@gmail.com
16. Médiateur
Conformément à la réglementation européenne, en cas de litige, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.